Comment mesurer la surface selon la loi Carrez?
La loi Carrez, du nom du ministre du logement qui l’a instaurée, régit les transactions immobilières dans l’hexagone. Pour vendre un bien en copropriété, il est indispensable de mentionner la superficie privative du lot dans l’acte authentique de vente. Mais comment mesure-t-on cette superficie selon la loi Carrez? C’est ce que nous allons découvrir ensemble dans cet article.
Qu’est-ce que la superficie privative selon la loi Carrez?
Avant d’expliquer comment calculer la superficie privative selon la loi Carrez, il est primordial de comprendre ce qu’elle englobe. Pour faire simple, la superficie privative d’un logement représente la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, déduites des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. En clair, il s’agit de la surface habitable, à laquelle on ajoute les surfaces annexes dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre.
Ce calcul de surface, spécifique à la loi Carrez, diffère de celui utilisé pour déterminer la surface habitable selon la loi Boutin. Cette dernière exclut en effet les surfaces annexes comme les caves, les garages, les balcons ou encore les greniers non aménageables.
Comment calculer la superficie privative selon la loi Carrez?
Maintenant que vous savez ce qu’est la superficie privative selon la loi Carrez, entrons dans le vif du sujet : comment la calculer? Avant toute chose, sachez que seuls les logements en copropriété d’une superficie supérieure à 8m² sont concernés par ce calcul.
Pour déterminer la superficie privative d’un lot, il faut mesurer la surface au sol de chaque pièce, puis déduire les surfaces occupées par les éléments non habitables (murs, cloisons, marches et cages, gaines, embrasures de portes et de fenêtres). En revanche, contrairement au calcul de la surface habitable selon la loi Boutin, les surfaces annexes d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre sont incluses dans la superficie privative.
Il est essentiel de réaliser ce calcul avec précision, car une erreur peut entraîner l’annulation de la vente immobilière ou une diminution du prix de vente. Pour garantir l’exactitude du diagnostic de surface, il est recommandé de faire appel à un professionnel, qui possède le matériel et l’expertise nécessaires.
Quelle est l’importance de la loi Carrez dans une vente immobilière?
L’indication de la superficie privative du lot en copropriété est une obligation légale lors d’une vente immobilière. Cette information, qui doit apparaitre dans l’acte authentique de vente, permet à l’acquéreur d’évaluer précisément la surface du logement qu’il envisage d’acheter.
La loi Carrez offre une protection à l’acheteur : si la surface réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, il peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence de surface. Il a un délai d’un an après l’acte authentique pour effectuer cette démarche.
Il est donc crucial pour le vendeur de fournir une mesure précise de la superficie privative du lot. Une surestimation de la surface peut avoir des conséquences financières importantes et engendrer une perte de confiance de la part de l’acheteur.
Le dernier mot sur la loi Carrez
Mesurer la superficie privative selon la loi Carrez peut sembler complexe, mais c’est une étape fondamentale lors de la vente d’un bien en copropriété. Une mesure précise et conforme à la loi protège à la fois le vendeur et l’acheteur, et garantit la transparence de la transaction immobilière.
Il est toujours conseillé de faire appel à un professionnel pour réaliser ce diagnostic de surface. Cela permet d’éviter d’éventuelles erreurs de calcul et de s’assurer que la superficie annoncée dans l’acte authentique de vente est conforme à la réalité.
Alors, si vous envisagez de vendre un bien en copropriété, ne négligez pas la loi Carrez. C’est une garantie de sérénité pour votre transaction immobilière. Et n’oubliez pas : la loi est votre alliée, pas votre ennemie!
